J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10925

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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur social et médico-social à caractère commercial

NOR : MEST9911082V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 mai 1999 (1 annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Réduction et aménagement du temps de travail dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées (codes NAF 85-3 C et 85-3 D).
Signataires :
Union nationale des établissements pour personnes âgées (UNEPPA) ;
Syndicat national des cliniques de convalescence, régime, repos et établissements d'accueil pour personnes âgées (CRRR) ;
Fédération française des établissements d'hébergement pour personnes âgées (FFEHPA) ;
Fédération nationale des établissements d'accueil pour personnes âgées et dépendantes (FNEAPAD) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.